Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Formetta Sàrl - Im Bungert 7, 8820 Wädenswil, Suisse | info@formetta.com

La présente information sur le droit de rétractation s'applique aux consommateurs dans le cadre de contrats à distance, dans la mesure où il existe un droit de rétractation légal selon la législation applicable (notamment UE/EEE et Royaume-Uni).

1 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :

• le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du bien ; ou
• le jour où vous ou un tiers désigné par vous avez pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément.

2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision au moyen d'une déclaration claire (par ex. par lettre ou par e-mail) :

Formetta GmbH

Im Bungert 7, 8820 Wädenswil, Suisse

E-mail : info@formetta.com

Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ; il n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication avant l'expiration du délai de rétractation.

3 Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre rétractation.

Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous. Nous ne vous facturons en aucun cas des frais pour le remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4 Renvoi des marchandises

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai.

Frais de renvoi : les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf convention contraire expresse.

5 Remboursement de la valeur

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement de la marchandise.

6 Exclusion ou extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

• pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées à des besoins personnels ;
• à la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées si leur sceau a été retiré après la livraison ;
• à la livraison de marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises en raison de leur nature.

7 Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).

A :

Formetta GmbH, Im Bungert 7, 8820 Wädenswil, Suisse

E-mail : info@formetta.com

Par la présente, je révoque le contrat que j'ai conclu pour l'achat des marchandises suivantes :

Commandé le / reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de communication sur papier) :

Date :